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Mentions légales

Mise à jour : octobre 2026

Éditeur du site

Le site patrilys.fr et l'application espace-pro.patrilys.fr sont édités par :
Brice LOPEZ — Entrepreneur individuel
SIREN : 433 751 047
SIRET : 433 751 047 00039
Code APE : 6619B — Activités auxiliaires de services financiers
Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° 433 751 047
N° de TVA intracommunautaire : FR93 433 751 047
Adresse : 2163 route des Pylônes, 13370 Mallemort
Téléphone : 06 76 86 26 72
Contact : contact@patrilys.fr

Directeur de la publication

Brice LOPEZ

Hébergement

Le site est hébergé par :
Netlify, Inc. — 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, USA — contact : support@netlify.com
Les données utilisateurs sont hébergées sur l'infrastructure Supabase (UE).

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur Patrilys (textes, algorithmes, design, code) sont la propriété exclusive de Brice LOPEZ et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Responsabilité

Les simulations produites par Patrilys ont une valeur indicative. Elles ne constituent pas un conseil en investissement, une recommandation personnalisée ou un acte de gestion de patrimoine au sens réglementaire. Chaque professionnel reste responsable de l'utilisation des résultats dans le cadre de ses propres préconisations.

Contact

Pour toute question : contact@patrilys.fr

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Conditions générales de vente et d’utilisation

Version 2026-10 — mise à jour : octobre 2026. Acceptation requise à l’inscription et à chaque nouvelle version.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service de simulateurs patrimoniaux en ligne édité par Brice LOPEZ, entrepreneur individuel (SIREN 433 751 047, TVA intracommunautaire FR93 433 751 047), accessible à l’adresse espace-pro.patrilys.fr (le « Service »). Elles prévalent sur tout autre document de l’utilisateur.

2. Utilisateurs

Le Service est réservé aux professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, courtiers, agents immobiliers, experts-comptables et professions assimilées) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (l’« Utilisateur »). Il n’est pas destiné aux particuliers.

3. Nature du Service — outil d’aide à la décision

Le Service fournit des simulations et estimations chiffrées à titre purement indicatif. Les résultats dépendent des données saisies par l’Utilisateur et des hypothèses et simplifications de calcul indiquées dans chaque simulateur.

Les simulations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement, une recommandation personnalisée, une offre de crédit ou d’assurance, ni un document opposable à l’administration, à un établissement financier ou à un tiers. Elles ne se substituent ni à l’analyse du professionnel, ni à celle d’un notaire, d’un avocat, d’un expert-comptable ou de l’administration fiscale.

Il appartient à l’Utilisateur, seul responsable de ses préconisations et des documents qu’il remet à ses propres clients, de vérifier chaque résultat et de l’adapter à la situation particulière de chaque client.

4. Mise à jour des paramètres — intelligence artificielle

Les paramètres et formules sont mis à jour selon un processus de veille réglementaire, assisté par des outils automatisés et d’intelligence artificielle, sous le contrôle de l’éditeur. Malgré le soin apporté, des erreurs de calcul, d’interprétation des textes ou de mise à jour peuvent subsister. Les résultats sont indicatifs ; il appartient à l’utilisateur professionnel de les vérifier et de les adapter à chaque situation.

Une évolution législative ou réglementaire peut ne pas être intégrée dès son entrée en vigueur. Le tableau de veille réglementaire du Service indique les paramètres utilisés et leur date de mise à jour.

5. Compte et accès

L’accès suppose la création d’un compte et l’acceptation des présentes CGV. L’Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de toute utilisation de son compte. Un essai gratuit de 14 jours est proposé sans carte bancaire ; à son terme, l’accès est suspendu en l’absence d’abonnement.

6. Prix et paiement

Abonnement mensuel : 29 € HT par mois (34,80 € TTC), sans engagement. Abonnement annuel : 290 € HT par an (348 € TTC). La TVA au taux de 20 % s’ajoute aux prix hors taxes. Le paiement est effectué par carte ou prélèvement via le prestataire Stripe, d’avance pour chaque période.

7. Durée et résiliation

L’abonnement se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée. L’Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement au prorata. L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGV ou d’impayé.

8. Responsabilité

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Sont exclus notamment : les préjudices indirects, la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de chance, ainsi que toute conséquence d’une décision, d’un conseil ou d’un document établi par l’Utilisateur ou par ses clients sur la base des simulations.

Toutes causes confondues, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

L’éditeur ne garantit ni l’absence d’erreur ou d’interruption du Service, ni son adéquation à un besoin particulier ; il s’efforce d’assurer sa disponibilité et de corriger les erreurs signalées dans les meilleurs délais.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur utilise le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable à sa profession. Il s’interdit de présenter les résultats comme un conseil de l’éditeur, de supprimer les mentions d’avertissement figurant sur les documents exportés, et de reproduire, revendre ou extraire tout ou partie du Service. Lorsqu’il remet une simulation à un client, il l’informe de son caractère indicatif et des hypothèses retenues, telles qu’elles figurent sur le document exporté.

10. Marque blanche

L’Utilisateur personnalise l’interface et les exports (logo, couleurs, coordonnées) sous sa seule responsabilité et garantit disposer des droits sur les éléments qu’il importe.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses calculs, textes et interfaces sont la propriété de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée de l’abonnement.

12. Données personnelles

Les données de compte sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les données saisies dans les simulateurs ne sont pas conservées sur les serveurs de l’éditeur.

13. Preuve de l’acceptation

L’acceptation des CGV résulte d’un clic sur une case à cocher. L’éditeur conserve, pour chaque Utilisateur, la version acceptée, son empreinte numérique, la date et l’heure d’acceptation enregistrées par le serveur et l’adresse e-mail du compte. Ces enregistrements font preuve de l’acceptation entre les parties.

14. Modification des CGV

L’éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version est soumise à l’acceptation de l’Utilisateur lors de sa connexion suivante ; l’accès aux simulateurs est suspendu jusqu’à cette acceptation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles d’ordre public. Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations conservent leur plein effet.

16. Contact

contact@patrilys.fr — 06 76 86 26 72

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Politique de confidentialité

Mise à jour : octobre 2026

Responsable du traitement

Brice LOPEZ, entrepreneur individuel — 2163 route des Pylônes, 13370 Mallemort — contact@patrilys.fr — 06 76 86 26 72

Données collectées

• Compte : adresse e-mail et mot de passe (stocké chiffré).
• Marque blanche et en-têtes PDF : prénom, nom, nom du cabinet, téléphone, e-mail professionnel, logo, couleur, photo de profil (facultative).
• Abonnement : formule et statut. Le paiement est traité par Stripe : PATRILYS n'a pas accès aux numéros de carte.
• Preuve d'acceptation des CGV : version, empreinte du texte, date et e-mail du compte.
• Votre choix concernant les offres de partenaires (accord ou refus) et sa date.

Les paramètres saisis dans les simulateurs (montants, taux, durées) ne sont pas enregistrés côté serveur.

Finalités et bases légales

• Fourniture du service, gestion du compte et de l'abonnement : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; facturation : obligation légale (art. 6.1.c).
• Preuve de l'acceptation des CGV : intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Offres de partenaires liées à votre activité, envoyées par PATRILYS : votre consentement (art. 6.1.a), donné par une case non cochée par défaut, à l'inscription ou dans « Mon espace ». Vous pouvez le retirer à tout moment, au même endroit ou par le lien de désinscription présent dans chaque e-mail.
• Prospection de professionnels non clients (par exemple agences immobilières, cabinets de conseil) pour leur présenter PATRILYS : intérêt légitime (art. 6.1.f). Les messages portent uniquement sur des services en rapport avec leur activité ; les coordonnées professionnelles proviennent de sources publiques (sites et annuaires professionnels). Chaque message indique l'identité de l'expéditeur et permet de s'opposer simplement et gratuitement à tout nouvel envoi.

Destinataires et prestataires

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni transmises aux partenaires : les offres sont envoyées par PATRILYS. Elles sont traitées, pour le compte de PATRILYS, par ses prestataires techniques : Supabase (base de données, Union européenne), Stripe (paiement), Netlify (hébergement du site) et systeme.io (envoi des e-mails). Lorsqu'un prestataire traite des données hors de l'Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Durées de conservation

• Données du compte et de la marque blanche : pendant l'abonnement, puis supprimées dans les 30 jours suivant sa fin, sauf obligation légale contraire.
• Pièces de facturation : pendant la durée légale de conservation des documents comptables.
• Preuves d'acceptation des CGV et historique des choix de consentement : à titre de preuve, dans la limite du délai de prescription applicable.
• Offres de partenaires et prospection : jusqu'au retrait du consentement ou à l'opposition, et au plus 3 ans à compter du dernier contact de votre part.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment. Pour les exercer : contact@patrilys.fr. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

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